INJONCTIONDEPAYER.FR

injonction de payer et opposition

Nous répondons à vos questions
L'injonction de payer<br />une solution rapide et peu onéreuse<br />pour obtenir le paiement d'une créance.

La procedure en injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui a pour vocation de permettre à un créancier de contraindre son débiteur à s'acquitter de sa dette, qu'elle soit civile ou commerciale, d'origine contractuelle ou statutaire.

Cette procédure d'injonction de payer est rapide car elle se fait par voie de requête, sans débat contradictoire, ce qui signifie que le débiteur ne sera informé de l'existence de cette procédure que lorsque l'ordonnance d'injonction de payer lui sera notifiée.

»»» Pour en savoir plus sur la requête en injonction de payer...

Toutefois, cette procédure peut se compliquer si le débiteur entend contester l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été notifiée, et ce par la voie de l'opposition.

En effet, dans cette hypothèse, le débat contradictoire va donc avoir lieu ; se met alors en place la procédure habituelle devant le tribunal compétent, lequel dépend du montant et de la nature du litige.

»»» Pour en savoir plus sur la détermination du juge compétent...

© Injonctiondepayer.fr - Tous droits réservés Accueil Question Partenaires Contact Mentions légales Sites utiles

Pour obtenir un règlement de vos créances ou pour faire opposition d'une injonction de payer mal dirigée, consultez le cabinet d'avocats ACAFFI, avocat inscrit au Barreau de PARIS, au 01.44.67.87.67.